Avant de commencer
La création d'une micro-entreprise est gratuite et se fait en ligne. Mais avant de remplir le formulaire, quelques vérifications s'imposent :
- Vérifier que ton activité est éligible : certaines activités sont exclues (professions libérales réglementées comme médecin, avocat, expert-comptable, notaire ; activités agricoles ; artistes-auteurs)
- Vérifier ton contrat de travail si tu es salarié (clause d'exclusivité)
- Choisir ta commune de domiciliation (ton adresse personnelle suffit pour démarrer)
Accéder au Guichet unique de l'INPI
Le Guichet unique (guichet.entreprises.gouv.fr) centralise toutes les démarches depuis 2023. C'est gratuit et 100% en ligne. Alternative : passer par Legalstart ou LegalPlace qui vérifient ton dossier avant envoi (recommandé pour éviter les erreurs qui rallongent le délai).
Remplir le formulaire P0 (ou équivalent)
Les informations demandées : informations personnelles, adresse de domiciliation, nature de l'activité, code APE (attribué automatiquement), régime social (général pour la plupart, CIPAV pour certains libéraux).
Joindre les pièces justificatives
Pièce d'identité en cours de validité (+ mention certifiée conforme), justificatif de domicile de moins de 3 mois. Pour les ressortissants étrangers : titre de séjour autorisant l'activité non salariée.
Choisir le versement libératoire (optionnel)
Si ton revenu fiscal de référence de N-2 est inférieur à 27 478€ (personne seule), tu peux opter pour le versement libératoire qui combine impôt et cotisations en un seul prélèvement forfaitaire. À évaluer selon ta situation.
Demander l'ACRE si éligible
L'ACRE (exonération de 25% de charges la 1ère année) se demande à l'URSSAF lors de la création. Ce n'est pas automatique — il faut en faire la demande expressément. Legalstart et LegalPlace te guident sur l'éligibilité.
Recevoir le SIRET
Délai : 8 à 15 jours ouvrables. Tu reçois aussi ton code APE et ton SIREN. En attendant, tu peux émettre des factures avec la mention « SIRET en cours d'obtention » — c'est légal.
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